Conditions générales de vente

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Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent toutes les prestations réalisées par :

• Louis RICHARD, Entrepreneur Individuel (EI), exerçant sous le nom commercial RM CONCEPT 3D ;
• siège : 23 rue du Clair Matin, 34200 Sète, France ;
• SIREN 105 660 781 – SIRET 105 660 781 00011 – code APE 7112B (ingénierie, études techniques) ;
• micro-entreprise, activité libérale non réglementée ;
• TVA non applicable, article 293 B du CGI ;
• contact : louis.richard@rmconcept3d.fr – 06 88 71 27 64 ;
• assurance responsabilité civile professionnelle : [À COMPLÉTER : assureur, n° de contrat, couverture géographique : France].

Ci-après « le Prestataire ».

Le nom commercial RM CONCEPT 3D est également utilisé par un autre professionnel indépendant, juridiquement distinct. Chaque prestation est conclue exclusivement avec le professionnel qui signe le devis. Celui-ci est le seul cocontractant et le seul interlocuteur du Client.

Article 2 – Définitions et champ d'application

2.1 Définitions

• Client : toute personne qui commande une prestation au Prestataire.
• Client professionnel : personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Client consommateur : personne physique agissant hors de toute activité professionnelle.
• Devis : proposition écrite du Prestataire décrivant la prestation, les livrables, le prix et les délais.
• Livrables : éléments remis au Client (cahier des charges, modèles CAO, plans, notes de calcul, rapports de simulation, programmes d'usinage, maquettes).
• Maquette : objet réalisé par impression 3D plastique, destiné uniquement à la présentation et à la validation visuelle d'un concept.
• Données d'entrée : toutes les informations fournies par le Client (besoins, dimensions, efforts, matériaux, environnement, normes, fichiers existants).

2.2 Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toute commande passée au Prestataire. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Les conditions particulières prévues au devis prévalent sur les CGV.

L'article 10 s'applique uniquement aux Clients consommateurs. Les clauses réservées aux Clients professionnels sont signalées comme telles.

La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

Article 3 – Prestations proposées

3.1 Prestations

Le Prestataire est un bureau d'études en conception mécanique. Selon le devis, il peut réaliser :

• l'analyse du besoin, l'analyse fonctionnelle et la rédaction de cahiers des charges ;
• la conception mécanique et la modélisation CAO ;
• les plans, mises en plan et dossiers de définition ;
• des calculs de dimensionnement et des simulations numériques ;
• des maquettes de démonstration par impression 3D plastique ;
• des programmes d'usinage pour machines à commande numérique (CNC).

Le contenu exact de chaque mission est fixé par le devis.

3.2 Ce qui n'est pas inclus

Sauf mention expresse au devis, les prestations suivantes sont exclues :

• la fabrication de pièces d'usage, de prototypes destinés à fonctionner en conditions réelles et toute production en série ;
• le montage, l'installation, la mise en service et les essais en conditions réelles ;
• l'achat de fournitures, la passation de commandes et le suivi de fabrication chez des tiers ;
• la certification, le marquage CE et la vérification de conformité réglementaire du produit ;
• les missions relevant du bâtiment, du génie civil ou de la garantie décennale.

3.3 Domaines exclus

Le Prestataire n'intervient pas, sauf accord écrit spécifique, sur :

• les équipements de levage et de manutention de charges, les appareils sous pression ;
• les éléments assurant la sécurité des personnes (protections de machines, équipements de protection, structures porteuses) ;
• les domaines aéronautique, spatial, nucléaire, médical et automobile ;
• les produits destinés aux enfants.

Article 4 – Devis, commande et cahier des charges

4.1 Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

4.2 Commande

La commande est ferme à réception :

• du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord » ;
• de l'acompte prévu à l'article 7.

La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.

4.3 Cahier des charges

La mission repose sur un cahier des charges validé par écrit par le Client, intégré ou annexé au devis. Il décrit le besoin, les fonctions attendues, les contraintes et les conditions d'utilisation prévues.

Toute évolution du cahier des charges après la commande fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire. Elle peut modifier le prix et les délais.

Article 5 – Obligations des parties

5.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire réalise la mission avec soin, selon les règles de l'art et l'état des connaissances au moment de la prestation. Il est tenu à une obligation de moyens.

Il informe le Client de toute difficulté identifiée en cours de mission, et le conseille dans la limite de la mission confiée.

5.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des Données d'entrée exactes, complètes et à jour ;
• décrire précisément l'usage prévu, l'environnement et les sollicitations du produit ;
• signaler les normes et réglementations applicables à son produit ;
• répondre aux demandes de validation dans les délais convenus ;
• payer le prix aux échéances prévues.

5.3 Données d'entrée et hypothèses

Le Client est seul responsable des Données d'entrée qu'il fournit. Le Prestataire n'est pas tenu de vérifier leur exactitude, sauf mission prévue à cet effet.

Les calculs et simulations sont réalisés sur la base d'hypothèses mentionnées dans les Livrables (matériaux, charges, conditions aux limites, coefficients de sécurité). Leurs résultats ne valent que dans le cadre de ces hypothèses.

Une erreur, une omission ou une évolution des Données d'entrée ne peut engager la responsabilité du Prestataire.

Article 6 – Déroulement, modifications et réception

6.1 Délais

Les délais figurant au devis sont indicatifs. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des Données d'entrée.

Tout retard du Client (données, validations, paiements) décale d'autant les délais. Un retard raisonnable ne peut justifier ni pénalité, ni annulation, ni dommages et intérêts.

6.2 Modifications incluses

Le nombre de séries de modifications incluses est celui indiqué dans la formule choisie ou dans le devis. À défaut de précision, une série est incluse par livrable. Une série regroupe l'ensemble des demandes formulées par écrit, en une seule fois, après présentation du livrable.

Chaque série supplémentaire est facturée au tarif indiqué dans la grille tarifaire du Prestataire ou dans le devis. Les demandes qui remettent en cause le cahier des charges validé ne sont pas des modifications : elles font l'objet d'un devis complémentaire.

6.3 Livraison

Les livrables numériques sont transmis par voie électronique, dans les formats prévus au devis (par exemple PDF, STEP, STL, fichiers de programme CNC).

Les maquettes sont remises en main propre ou expédiées aux frais du Client. Les risques sont transférés au Client à leur remise ou à leur prise en charge par le transporteur.

Les fichiers sources natifs et les livrables finaux sont remis après paiement complet du prix.

6.4 Réception

Chaque livrable donne lieu à une validation par le Client, au moyen d'un procès-verbal de réception ou d'un écrit équivalent (courriel).

Le Client dispose de 15 jours à compter de la livraison pour formuler des réserves écrites et motivées. Passé ce délai, ou en cas d'utilisation du livrable, celui-ci est réputé accepté sans réserve.

Les réserves justifiées sont levées par le Prestataire dans un délai raisonnable, sans surcoût.

Article 7 – Prix et modalités de paiement

7.1 Prix

Les prestations sont facturées au forfait, selon le prix indiqué au devis. Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI).

Les frais annexes (matière d'impression 3D, expédition, déplacements) sont inclus ou détaillés au devis. Aucun frais non prévu au devis ne peut être facturé sans accord écrit du Client.

7.2 Échéances

• 30 % d'acompte à la signature du devis ;
• solde de 70 % à la livraison des livrables finaux.

Les factures sont payables à réception, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

7.3 Retard de paiement – Clients professionnels

Tout retard entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

• des pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

7.4 Retard de paiement – Clients consommateurs

Tout retard entraîne, après mise en demeure restée sans effet, des intérêts au taux légal.

7.5 Suspension

En cas de non-paiement, le Prestataire peut suspendre la mission et la remise des livrables jusqu'au paiement complet, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Article 8 – Responsabilité

8.1 Principe

Le Prestataire n'est responsable que des dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de sa mission, dans les limites ci-dessous.

8.2 Fabrication et mise sur le marché

Le Client, ou le fabricant qu'il choisit, reste seul responsable :

• du choix du fabricant, des procédés et des matériaux réellement utilisés ;
• du contrôle qualité des pièces produites ;
• des essais en conditions réelles et de la validation finale du produit ;
• de la conformité réglementaire et de la mise sur le marché du produit.

8.3 Programmes d'usinage CNC

Les programmes CNC sont fournis comme base de travail. Avant toute production, l'atelier doit les vérifier, les simuler sur sa propre configuration (machine, outils, bridage) et réaliser un essai à vide, sous la conduite d'un opérateur qualifié.

Le Prestataire n'est pas responsable des dommages causés aux machines, outils ou pièces lorsque ces vérifications n'ont pas été réalisées.

8.4 Maquettes

Les maquettes sont exclusivement destinées à la présentation et à la validation visuelle d'un concept. Elles peuvent reproduire une cinématique, mais ne sont ni conçues ni testées pour supporter des efforts ou fonctionner en conditions réelles.

Toute autre utilisation se fait sous la seule responsabilité du Client. Les maquettes peuvent comporter de petites pièces : elles doivent être tenues hors de portée des enfants.

8.5 Modifications par des tiers

Toute modification des livrables par le Client ou un tiers, sans accord écrit du Prestataire, met fin à la responsabilité de ce dernier sur les éléments concernés.

8.6 Limitations – Clients professionnels

Vis-à-vis des Clients professionnels :

• la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant HT de la prestation concernée ;
• sont exclus les préjudices indirects, notamment perte d'exploitation, manque à gagner, perte de clientèle, atteinte à l'image et coûts de rappel de produits ;
• toute action en responsabilité doit être engagée dans un délai d'un an à compter de la livraison du livrable concerné.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

8.7 Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 9 – Propriété intellectuelle, confidentialité et sous-traitance

9.1 Cession des droits

À compter du paiement complet du prix, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux sur les livrables réalisés spécifiquement pour lui : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et d'exploitation.

Cette cession vaut pour le monde entier, pour toute la durée légale des droits, et pour la fabrication, la commercialisation et la promotion du produit objet du devis.

Avant le paiement complet, le Client ne dispose d'aucun droit d'utilisation des livrables.

9.2 Éléments conservés par le Prestataire

Le Prestataire conserve la propriété de son savoir-faire, de ses méthodes, de ses outils et des éléments génériques préexistants (bibliothèques, gabarits, composants standards). Le Client reçoit une licence non exclusive d'utilisation de ces éléments, limitée au produit objet du devis.

9.3 Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer son nom et présenter des visuels non confidentiels du projet comme référence, notamment sur son site internet.

9.4 Garantie du Client

Le Client garantit qu'il détient les droits sur les éléments qu'il transmet (fichiers, plans, marques, designs). Il garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.

9.5 Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations techniques et commerciales reçues de l'autre. Cette obligation dure pendant la mission et 5 ans après sa fin.

9.6 Sous-traitance

Le Prestataire peut confier une partie de la mission à un professionnel indépendant qualifié, notamment au partenaire exerçant sous le nom RM CONCEPT 3D.

Le Prestataire reste le seul interlocuteur du Client et demeure responsable de la mission envers lui. Le sous-traitant est tenu aux mêmes obligations de confidentialité.

9.7 Données personnelles

Les données personnelles du Client sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale et conservées pendant la durée légale. Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression en écrivant au Prestataire.

Article 10 – Dispositions spécifiques aux Clients consommateurs

10.1 Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans motif (article L221-18 du Code de la consommation).

Il notifie sa décision par écrit (courriel ou courrier), par exemple au moyen du formulaire de rétractation joint au devis. Les sommes versées sont remboursées sous 14 jours.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au travail réalisé jusqu'à sa rétractation (article L221-25).

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux maquettes réalisées selon les spécifications du Client ou nettement personnalisées (article L221-28, 3°).

10.2 Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants et L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

10.3 Responsabilité

Les limitations de l'article 8.6 ne s'appliquent pas aux Clients consommateurs. La responsabilité du Prestataire s'apprécie selon le droit commun.

Le Prestataire informe clairement le Client, avant et lors de la livraison, de l'usage prévu des livrables et de leurs limites, notamment pour les maquettes.

10.4 Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [À COMPLÉTER : nom du médiateur, adresse, site internet]. Il doit d'abord avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire.

Article 11 – Dispositions finales

11.1 Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie, non réparé 15 jours après une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat par écrit.

En cas d'annulation par le Client après la commande, l'acompte reste acquis au Prestataire. Le travail réalisé au-delà de l'acompte est facturé au prorata. Pour le Client consommateur, l'article 10.1 s'applique en priorité.

11.2 Divers

Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.

11.3 Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française.

En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son domicile.

Version du 12 novembre 2026.